Guides & Conseils juridiques

Toutes les clés pour recouvrer vos créances commerciales, faire respecter les délais de paiement et préserver votre trésorerie avec 0 % de commission.

Guide Pratique

Comment recouvrer une facture impayée sans avocat (Procédure étape par étape)

De la relance courtoise à la mise en demeure par LRAR officielle, découvrez le protocole rigoureux pour être payé sans ruiner la relation avec votre client.

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Procédure Judiciaire

Injonction de payer au Tribunal de Commerce : formalités, CERFA et délais

Guide complet sur la requête en injonction de payer pour les créances professionnelles : pièces obligatoires, coût et prise en charge intégrale du dossier.

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Droit Commercial B2B

Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement : règles, calcul et mise en œuvre

Tout savoir sur l'application de l'article L. 441-10 du Code de commerce : conditions d'application B2B, absence de TVA et remboursement intégral de vos frais de relance.

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Modèle Juridique

Modèle gratuit de lettre de mise en demeure de payer (et les 5 erreurs à éviter)

Copiez notre modèle officiel conforme à l'article 1344 du Code civil et évitez les 5 vices de forme qui risquent de bloquer ou d'invalider votre demande devant le juge.

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Délais Légaux

Délai de prescription d'une facture impayée : combien de temps pour réclamer votre argent ?

2 ans pour les particuliers (B2C) ou 5 ans entre professionnels (B2B) : découvrez les règles de forclusion et comment stopper le délai avant qu'il ne soit trop tard.

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Gestion Contentieuse

Client fantôme : que faire quand un débiteur ne répond plus aux e-mails ni au téléphone ?

Vérification BODACC, impact psychologique du SMS pro et valeur probante de la LRAR papier : la méthode pas-à-pas pour briser le silence d'un mauvais payeur.

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Guide Judiciaire

Quel tribunal saisir pour une facture impayée ? Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire

Société, artisan, profession libérale, particulier ou SCI : identifiez la juridiction compétente, le formulaire CERFA officiel et la règle territoriale pour déposer votre requête.

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Droit de la Preuve

Facture impayée sans devis signé ni bon de commande : peut-on quand même se faire payer ?

Liberté de la preuve en matière commerciale, emails, SMS et bons de livraison : apprenez à constituer un faisceau d'indices probant pour faire plier le débiteur de mauvaise foi.

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