Injonction de payer au Tribunal de Commerce : formalités, CERFA et délais
L'injonction de payer est la procédure judiciaire la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour contraindre un débiteur professionnel défaillant à régler ses factures. Elle se déroule sans convocation des parties (procédure non contradictoire).
Quelles sont les conditions de recevabilité ?
Pour déposer une requête devant le président du Tribunal de Commerce, votre créance doit impérativement répondre à trois critères :
- Certaine : son existence est incontestable (contrat, devis signé ou bon de commande).
- Liquide : son montant est précisément déterminé et chiffré en euros.
- Exigible : la date limite de règlement est échue et une mise en demeure par LRAR est restée sans effet.
Les 4 pièces maîtresses du dossier
| Pièce | Rôle pour le Juge |
|---|---|
| 1. Le formulaire CERFA n° 12946 | La requête officielle détaillant l'identité des parties et le décompte exact. |
| 2. La facture impayée | La pièce comptable matérialisant l'exigibilité de la somme. |
| 3. Le devis ou bon de commande signé | La preuve contractuelle que la prestation ou marchandise a été commandée. |
| 4. La LRAR et son accusé de réception | La preuve légale de l'interpellation restée infructueuse. |
Combien coûte la procédure ?
Les frais de greffe s'élèvent à 33,47 € TTC pour le Tribunal de Commerce. Ces frais sont intégrés à la requête et sont intégralement mis à la charge du débiteur (dépens de l'instance).
L'ordonnance exécutoire et la signification
Une fois le dossier transmis au greffe compétent, le juge étudie les pièces. S'il valide votre demande, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Vous disposez ensuite d'un délai de 6 mois pour faire signifier cette décision au débiteur par un commissaire de justice (huissier), lui ouvrant un droit de contestation de 30 jours avant saisie.