Délai de prescription d'une facture impayée : combien de temps pour réclamer votre argent ?
Dans la gestion quotidienne d'une entreprise, certaines factures restent parfois en suspens au fond d'un tiroir ou dans un dossier comptable en attente. Mais attention : en droit français, le temps joue toujours contre le créancier.
Passé un certain délai fixé par la loi, une créance impayée devient juridiquement « prescrite » (on parle aussi de forclusion). Cela signifie que même si la prestation a été parfaitement réalisée et que le client est de mauvaise foi, vous perdez définitivement le droit de saisir la justice pour vous faire payer. Voici les délais exacts à connaître et les actions concrètes pour interrompre le compte à rebours.
1. Client particulier (B2C) : 2 ans seulement pour agir
Si votre client est un particulier (consommateur au sens du droit), le délai est particulièrement court : 2 ans.
Ce délai est fixé par l'article L. 218-2 du Code de la consommation : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Si vous n'avez engagé aucune action en justice avant le deuxième anniversaire de la date d'exigibilité de la facture, votre recours est irrémédiablement éteint. Le débiteur n'aura qu'à invoquer la prescription devant le juge pour être dispensé de payer.
2. Client professionnel (B2B) : 5 ans de délai
Lorsque la facture concerne deux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, sociétés civiles), le délai de prescription de droit commun s'applique : 5 ans.
La règle est édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce : les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans.
| Type de client | Délai légal | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Particulier (B2C) | 2 ans | Article L. 218-2 du Code de la consommation |
| Professionnel / Entreprise (B2B) | 5 ans | Article L. 110-4 du Code de commerce |
3. À partir de quelle date commence à courir le délai ?
Le point de départ du délai de prescription (le « dies a quo ») n'est pas la date d'émission de la facture ni la date de signature du devis. Le délai commence à courir le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture (la date limite convenue pour le règlement).
Exemple : Une facture émise le 10 janvier avec échéance au 10 février commencera à se prescrire le 11 février.
4. Comment interrompre définitivement la prescription ?
Pour suspendre ou interrompre le délai et éviter que votre facture ne devienne irrécouvrable, deux actes juridiques sont reconnus par les tribunaux (Article 2241 du Code civil) :
- Le dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal compétent (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire).
- Une reconnaissance formelle de dette signée par le débiteur (ou un accord d'échéancier écrit avec début de paiement partiel).