Quel tribunal saisir pour une facture impayée ? Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire
Après avoir épuisé les relances amiables et envoyé une mise en demeure par lettre recommandée restée sans réponse, l'injonction de payer est la voie royale pour contraindre un débiteur à payer. Mais une question procédurale capitale se pose dès la première ligne de votre dossier : à quel tribunal devez-vous adresser votre requête ?
Déposer son dossier devant la mauvaise juridiction ou avec le mauvais formulaire CERFA entraîne un rejet automatique par le greffier pour incompétence matérielle. Voici la grille d'arbitrage complète pour ne pas perdre plusieurs semaines de procédure.
1. La règle d'or : c'est le statut du DÉBITEUR qui décide
L'erreur la plus fréquente commise par les dirigeants est de regarder leur propre statut. En droit procédural français, la compétence matérielle dépend quasi exclusivement de la nature de l'activité du débiteur (la personne ou société qui vous doit l'argent) :
| Statut de votre débiteur | Tribunal compétent | Formulaire CERFA officiel | Frais de greffe |
|---|---|---|---|
| Société commerciale (SARL, SAS, SASU, SA, EURL, SNC) ou commerçant personne physique inscrit au RCS | Tribunal de Commerce | CERFA n° 12946 | 33,47 € TTC (récupérables sur le débiteur) |
| Particulier (consommateur), profession libérale (médecin, avocat, consultant en BNC), artisan inscrit uniquement au RM, ou SCI | Tribunal Judiciaire (ou chambre de proximité) | CERFA n° 12948 | 0 € (Procédure gratuite) |
2. Les deux exceptions majeures à connaître
A. L'exception d'Alsace-Moselle
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les tribunaux de commerce n'existent pas. Les contentieux commerciaux sont traités par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire. Quel que soit le statut du débiteur, le dossier doit donc être adressé au Tribunal Judiciaire local.
B. L'option pour le créancier non-commerçant
Si vous êtes artisan ou professionnel libéral et que vous poursuivez une société commerciale, vous avez le choix : vous pouvez saisir soit le Tribunal de Commerce, soit le Tribunal Judiciaire. En pratique, le Tribunal de Commerce est souvent privilégié pour sa rapidité de traitement.
3. La compétence géographique : où déposer géographiquement ?
Selon l'article 42 du Code de procédure civile, le principe territorial est intangible : le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.
- Si le débiteur est une personne morale (société) : Le tribunal dans le ressort duquel se situe son siège social officiel (adresse figurant sur son extrait Kbis).
- Si le débiteur est un particulier ou un entrepreneur individuel : Le tribunal du lieu de sa résidence principale ou de son établissement principal.
4. Pourquoi les frais de greffe diffèrent-ils ?
Devant le Tribunal Judiciaire, la justice civile est un service public gratuit : aucun frais de greffe n'est exigé pour l'examen d'une injonction de payer.
Au Tribunal de Commerce, les greffiers sont des officiers publics ministériels dont les actes sont tarifés par décret. Le dépôt d'une requête en injonction de payer donne lieu à une taxe de 33,47 € TTC. Ces frais sont intégrés directement dans le décompte de la créance et mis à la charge définitive du débiteur au titre des dépens de l'instance.