Modèle gratuit de lettre de mise en demeure de payer (et les 5 erreurs qui la rendent nulle)

Publié le 27 septembre 2026 • Temps de lecture : 6 min • Par l'équipe juridique etre-paye.fr

Rédaction de lettre juridique et mise en demeure

Lorsqu'un client refuse ou tarde à régler une facture après plusieurs e-mails et appels cordiaux, il arrive un moment où la politesse ne suffit plus. Pour faire réagir un mauvais payeur et surtout pour préserver vos droits devant un tribunal, un seul acte fait foi : la mise en demeure de payer.

Prévue par l'article 1344 du Code civil, la mise en demeure est l'acte juridique officiel par lequel vous interpellez formellement votre débiteur. Elle fixe un ultimatum et constitue le point de départ légal des intérêts moratoires. Voici notre modèle type prêt à l'emploi et les 5 erreurs formelles qui détruisent sa valeur juridique.

Le modèle type de mise en demeure de payer (À copier-coller)

Ce modèle est rédigé pour une créance commerciale (B2B). Si votre débiteur est un particulier, supprimez simplement la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Modèle Conforme Art. 1344 C. Civ.

[NOM DE VOTRE ENTREPRISE / RAISON SOCIALE] [Forme juridique et Capital] [Adresse de votre siège social] [Numéro SIRET] À l'attention de : [NOM / RAISON SOCIALE DU CLIENT DÉBITEUR] [Adresse complète du client] Envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) N° d'envoi : [Numéro de suivi La Poste] Fait à [Votre Ville], le [Date du jour] OBJET : MISE EN DEMEURE DE PAYER SOUS HUITAINE RÉFÉRENCE : Facture n° [Numéro de facture] Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons qu'à ce jour, la facture référencée ci-dessus demeure impayée malgré nos précédentes relances amiables : • Facture n° [Numéro] émise le [Date d'émission], arrivée à échéance le [Date d'échéance convenue] • Montant principal restant dû : [Montant] € TTC • Indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement (Art. L. 441-10 du Code de commerce) : 40,00 € • TOTAL EXIGIBLE IMMÉDIATEMENT : [Montant Total] € TTC Par la présente, en application des dispositions de l'article 1344 du Code civil, NOUS VOUS METTONS FORMELLEMENT EN DEMEURE de procéder au règlement intégral de la somme de [Montant Total] euros dans un délai impératif de huit (8) jours à compter de la réception de cette lettre. Le règlement doit être effectué par virement bancaire sur notre compte dont les coordonnées sont rappelées ci-après : IBAN : [Votre IBAN] — BIC : [Votre BIC] À défaut de parfait règlement dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de saisir sans autre préavis le Tribunal compétent aux fins d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer ou un titre exécutoire. L'ensemble des dépens, frais de procédure et émoluments de commissaire de justice seront alors portés à votre charge exclusive. La présente lettre fait courir de plein droit les intérêts moratoires au taux légal. Fait pour valoir ce que de droit, [Votre Signature] [Votre Nom et Fonction]

Les 5 erreurs fatales qui annulent votre mise en demeure

De nombreux créanciers rédigent leur courrier eux-mêmes mais commettent des maladresses qui empêchent ensuite le juge de valider la requête en injonction de payer :

Erreur 1 : Oublier la mention expresse « Mise en demeure »

Une lettre disant « Dernier avertissement avant contentieux » ou « Rappel urgent » n'est pas une mise en demeure au sens de l'article 1344 du Code civil. L'expression exacte « Mise en demeure » doit obligatoirement figurer en objet ou dans le corps du texte.

Erreur 2 : L'envoyer par simple courrier postal ou e-mail classique

Même si un e-mail a une valeur de début de preuve, devant le greffe d'un tribunal, vous devez apporter la preuve irréfutable de la réception par le débiteur. Sans l'accusé de réception (papier ou LRE certifiée eIDAS), le juge rejettera souvent la demande de dépens ou les intérêts de retard.

Erreur 3 : Ne pas fixer de délai précis d'exécution

Écrire « veuillez régler au plus vite » ou « dans les meilleurs délais » n'a aucune valeur contraignante. Vous devez fixer un délai calendaire clair : « sous 8 jours » ou « sous 15 jours à compter de la première présentation ».

Erreur 4 : Appliquer les 40 € de frais à un particulier (B2C)

L'indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10) s'applique exclusivement entre professionnels. La réclamer à un consommateur particulier est formellement interdit par l'article L. 121-21 du Code de la consommation et rend votre demande contestable.

Erreur 5 : Mentionner des frais illégaux de "dossier contentieux"

Facturer 50 € ou 100 € de « frais internes de dossier contentieux » sans décision de justice est interdit par l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. Limitez-vous strictement au principal, aux intérêts légaux et aux 40 € forfaitaires en B2B.