Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement : règles, calcul et mise en œuvre
Lorsqu'une entreprise fait face à un retard de règlement d'un client professionnel, le réflexe immédiat est souvent de relancer simplement en demandant le paiement du montant initial. Pourtant, le droit commercial français prévoit une arme automatique pour indemniser le temps passé et les démarches engagées : l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Trop souvent méconnue ou mal réclamée par les TPE et indépendants, cette somme est pourtant due de plein droit. Voici comment la faire appliquer sans contestation possible.
1. Quel est le fondement juridique de cette indemnité ?
Instaurée par la loi de régulation économique (issue de la directive européenne 2011/7/UE), cette disposition est codifiée aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Le texte stipule que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de son créancier :
- Des pénalités de retard calculées selon le taux fixé dans les CGV ou au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points.
- D'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
2. Les conditions strictes d'application
Pour pouvoir réclamer ces 40 €, votre créance doit répondre à trois conditions cumulatives :
| Critère | Règle légale |
|---|---|
| Relation B2B exclusive | Elle s'applique uniquement entre professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs). Elle est strictement interdite auprès des particuliers (B2C). |
| Exigibilité immédiate | Elle est due dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. |
| Application par facture | Si un même client vous doit trois factures différentes arrivées à échéance, l'indemnité s'applique à chacune d'elles (soit 3 × 40 € = 120 €). |
3. Fiscalité : doit-on appliquer la TVA sur les 40 euros ?
La réponse de l'administration fiscale est très claire (BOI-TVA-BASE-10-10-40) : Non, l'indemnité forfaitaire de 40 € n'est pas soumise à la TVA.
S'agissant d'une indemnité à caractère de dommages-intérêts destinée à réparer un préjudice, elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de service ou d'une livraison de biens. Sur vos décomptes et lettres de relance, vous devez donc inscrire le montant net de 40,00 €.
4. Que faire si les frais réels dépassent 40 € ?
L'article L. 441-10 alinéa 12 du Code de commerce prévoit expressément que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire (honoraires d'avocat, recours à un commissaire de justice, affranchissements recommandés multiples), le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
5. Comment l'intégrer dans vos relances ?
Dès lors que la facture est échue, intégrez la ligne dans vos décomptes :
- Montant de la facture n° [XXX] : 1 200,00 € TTC
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (Art. L441-10 C. com.) : 40,00 €
- Total exigible : 1 240,00 €