Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations et accès fournis par la société ETRE-PAYE.FR SAS (au capital de 1 000 €, domiciliée au 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt) à ses utilisateurs professionnels ou particuliers (ci-après le « Client » ou le « Créancier »).

Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation formelle, sans réserve et préalable des présentes CGV par le Client au moyen d'un processus de validation électronique horodaté.

Article 2. Description des services et tarifs

ETRE-PAYE.FR met à disposition des outils automatisés d'aide à la gestion du poste client, de recouvrement amiable et de préparation judiciaire :

• Pack Recouvrement Amiable & Mise en Demeure (19,00 € TTC par facture) : Prestation initiale forfaitaire comprenant la notification électronique certifiée par e-mail (J0), le rappel téléphonique par SMS (J+3), ainsi que l'impression, la mise sous pli et l'acheminement postal officiel d'une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR papier par La Poste à J+7).
• Module complémentaire Injonction de Payer (49,00 € TTC par dossier) : Prestation accessible à posteriori depuis le tableau de bord de suivi du Client à l'issue de la phase amiable infructueuse. Elle comprend la génération automatisée de la requête CERFA officielle conforme, l'établissement du bordereau normé des pièces justificatives et les instructions de dépôt au greffe de la juridiction compétente.
• Absence totale de commission au succès (0 %) : Aucun pourcentage ni honoraires de succès ne sont prélevés par ETRE-PAYE.FR sur les montants recouvrés. Le Client conserve l'intégralité du principal de sa créance.

Article 3. Modalités de paiement et absence de droit de rétractation

Le règlement des prestations s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe Payments Europe. Une facture dématérialisée est immédiatement mise à disposition du Client.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, s'agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois le traitement automatisé des données ou l'affranchissement postal engagé.

Article 4. Engagements et responsabilités du Client

Le Client garantit sous sa seule responsabilité :

1. Que la créance soumise est certaine, liquide et exigible au moment du dépôt du dossier.
2. Qu'il détient tous les justificatifs contractuels nécessaires attestant de la réalité de l'impayé (factures, devis, bons de commande ou de livraison signés).
3. Que l'ensemble des coordonnées transmises concernant le débiteur (adresses e-mail, numéros de mobile, adresses postales) sont licites, exactes et obtenues loyalement.

Le Client s'interdit d'utiliser la plateforme à des fins d'intimidation, de harcèlement ou pour le recouvrement de créances prescrites, fictives ou litigieuses.

Article 5. Responsabilité d'ETRE-PAYE.FR (Éditeur logiciel)

ETRE-PAYE.FR intervient en qualité de simple intermédiaire technique et éditeur de logiciel SaaS. À ce titre :

• ETRE-PAYE.FR est soumis à une obligation de moyens quant à la transmission des notifications électroniques et courriers postaux. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou défauts de distribution imputables aux services postaux ou aux opérateurs de télécommunication tiers.
• ETRE-PAYE.FR ne garantit en aucun cas le paiement effectif de la dette par le débiteur ni l'acceptation systématique d'une requête en injonction de payer par le magistrat.
• L'éditeur n'exerce aucun contrôle juridique d'opportunité sur le bien-fondé de la créance déposée.

Article 6. Règlement des créances, absence de maniement de fonds et frais Stripe

ETRE-PAYE.FR ne détient, ne séquestre et ne manipule aucun fonds débiteur à aucun moment du traitement.

Les notifications et courriers adressés au débiteur mettent à sa disposition deux modalités pour régulariser sa situation :

• Le virement bancaire direct sur les coordonnées bancaires (IBAN) renseignées par le Client, n'entraînant aucuns frais d'intermédiation ;
• Le paiement en ligne par carte bancaire opéré via la passerelle sécurisée Stripe. En cas d'utilisation de ce canal monétique par le débiteur, les frais d'interchange bancaire et de traitement appliqués par Stripe s'imputent directement sur la somme reversée au créancier conformément aux conditions tarifaires Stripe en vigueur.

Article 7. Données personnelles & Sécurité

Le traitement des données personnelles collectées est soumis à notre Politique de Confidentialité. Les données sont stockées et traitées sous les garanties du RGPD au sein de l'Union européenne et de la Suisse.

Article 8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société ETRE-PAYE.FR SAS.

Article 9. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions ou au suivi de vos dossiers :
👉 contact@etre-paye.fr