Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

La protection de vos données personnelles et professionnelles est une priorité absolue pour etre-paye.fr. Nous nous engageons à respecter scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable de la plateforme et Contact DPO

Le service en ligne etre-paye.fr et l'application app.etre-paye.fr sont édités par :

• Raison sociale : ETRE-PAYE.FR SAS (capital de 1 000 €)
• Siège social : 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France
• Contact unique et Délégué à la Protection des Données (DPO) : contact@etre-paye.fr

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de nos modules logiciels de relance et de constitution judiciaire, nous traitons les données suivantes :

• Données du Créancier (Utilisateur du service) : Dénomination sociale, forme juridique, SIRET, nom et prénom du dirigeant ou représentant légal, adresse email professionnelle, numéro de téléphone, justificatif de facturation.
• Données relatives aux Débiteurs (Transmises par le Créancier) : Raison sociale ou nom / prénom du débiteur, adresse postale, adresse email de contact, numéro de téléphone portable, montants en souffrance, date d'échéance et pièces contractuelles probantes (facture, bon de commande, devis signé).
• Données de navigation et de sécurité : Adresse IP anonymisée, horodatage de connexion, jetons de session chiffrés strictly necessary.

3. Finalités et Bases légales des traitements

Les données sont traitées pour les finalités précises suivantes :

• Gestion de l'accès à la plateforme SaaS : Création de compte, authentification et facturation du service (Base légale : Exécution du contrat de service).
• Automatisation des relances amiables : Envoi des e-mails certifiés, dispatching des SMS et routage postal des mises en demeure en recommandé (Base légale : Exécution des instructions du créancier sous-traitance RGPD).
• Génération des requêtes d'injonction de payer : Établissement des formulaires CERFA officiels et constitution du bordereau de pièces (Base légale : Exécution du service et intérêt légitime du créancier à faire valoir ses droits en justice).
• Paiement en ligne des factures : Mise à disposition d'un lien et d'un QR code de règlement direct par carte bancaire ou virement (Base légale : Exécution du contrat).

4. Sous-traitants techniques et Hébergement des données

ETRE-PAYE.FR SAS ne commercialise et ne revend jamais vos données. Pour opérer son infrastructure SaaS, les données sont traitées par des partenaires hautement sécurisés et conformes aux exigences du RGPD :

• Infomaniak Network SA (Hébergement web et infrastructure) : Serveurs localisés en Suisse (pays reconnu par la Commission européenne comme disposant d'un niveau d'adéquation et de protection équivalent à l'Union européenne).
• Supabase Inc. (Base de données chiffrée & Authentification) : Données stockées en centres de données certifiés au sein de l'Union européenne avec isolation des données par droits d'accès RLS (Row Level Security).
• Brevo / Sendinblue SAS (Routage emails et SMS) : Infrastructure certifiée ISO 27001 située sur le territoire de l'Union européenne.
• Merci Facteur (Édition et expédition postale des LRAR) : Impression, mise sous pli et remise à La Poste pour l'envoi des recommandés papier avec accusé de réception en France métropolitaine.
• PDFMonkey (Génération des documents PDF) : Traitement chiffré et génération éphémère des mises en demeure et requêtes CERFA sans archivage externe prolongé.
• Stripe Payments Europe (Paiement sécurisé) : Infrastructure de paiement certifiée PCI-DSS Niveau 1 sans aucun maniement ni conservation de numéros de cartes bancaires par nos propres serveurs.
• Matomo Analytics (Mesure d'audience) : Solution auto-hébergée, configurée pour respecter la vie privée des utilisateurs sans dépôt de cookies publicitaires et avec anonymisation stricte des IP (exemptée de consentement selon la CNIL).

5. Durée de conservation des données

Les données sont conservées selon des durées strictement proportionnées aux finalités poursuivies :

• Données de compte créancier : Conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture (délai de prescription légale de droit commun).
• Factures et justificatifs de créances importés : Conservés pendant le déroulement de la séquence de relance, puis archivés pendant le temps nécessaire à la preuve juridique du recouvrement ou supprimés sur demande expresse du créancier.
• Factures relatives aux prestations de notre SaaS : Conservées pendant 10 ans en vertu des obligations comptables et fiscales (Article L. 123-22 du Code de commerce).

6. Sécurité des données

Nous appliquons des standards de sécurité rigoureux pour garantir l'intégrité et la confidentialité des informations :

• Chiffrement SSL/TLS systématique sur tous les flux entrants et sortants (HTTPS).
• Cloisonnement logique strict des données dans Supabase afin qu'un utilisateur ne puisse en aucun cas accéder aux dossiers d'un tiers.
• Accès sécurisé aux justificatifs comptables (factures, devis) via des URLs éphémères signées.

7. Vos droits et Droit à l'oubli

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli »), de limitation, d'opposition et de portabilité pour l'ensemble des données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute interrogation relative au traitement de vos données, une seule adresse de contact :

👉 contact@etre-paye.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous conservez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).