Mentions Légales

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

1. Éditeur de la plateforme

Le site internet etre-paye.fr et ses sous-domaines (notamment app.etre-paye.fr) sont édités et exploités par :

Dénomination sociale : ETRE-PAYE.FR
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France
Contact principal : contact@etre-paye.fr

2. Nature de l'activité : Éditeur de solution logicielle SaaS

Précision juridique essentielle : La société ETRE-PAYE.FR intervient exclusivement en qualité d'éditeur de logiciel en mode SaaS mettant une infrastructure technique, de notification et d'automatisation à la disposition de ses utilisateurs.

La société ETRE-PAYE.FR n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude de commissaires de justice (huissiers), ni une agence de recouvrement de créances au sens des articles R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Les créanciers utilisateurs de la plateforme demeurent les seuls et uniques responsables de l'existence, de l'exigibilité et du bien-fondé de leurs créances, ainsi que de l'initiative de l'ensemble des relances et actions conduites en leur nom.

Aucun maniement de fonds ni séquestre n'est opéré par ETRE-PAYE.FR : les règlements financiers transitent directement entre le débiteur et le créancier via les infrastructures sécurisées de paiement Stripe Payments Europe ou par virement bancaire direct sur l'IBAN de l'émetteur.

3. Hébergement et sous-traitants techniques

Pour délivrer ses services conformément aux standards de sécurité les plus stricts, ETRE-PAYE.FR s'appuie sur des prestataires spécialisés répondant aux normes européennes :

Hébergement web & infrastructure DNS : Infomaniak Network SA — Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse (pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD de l'Union européenne).
Base de données & authentification sécurisée : Supabase Inc. — Données hébergées au sein de l'Union européenne sous chiffrement TLS et sécurisation RLS (Row Level Security).
Routage des e-mails et SMS transactionnels : Brevo (Sendinblue SAS) — 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France (serveurs certifiés ISO 27001 situés en Union européenne).
Génération documentaire certifiée (PDF) : PDFMonkey — Traitement chiffré des flux de documents sans conservation prolongée.
Mesure d'audience éco-responsable : Matomo Analytics — Instance auto-hébergée, configurée sans transfert transfrontalier et respectant l'anonymisation stricte des adresses IP sans cookies traceurs intrusifs.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site et l'application (textes, graphismes, logiciels, architectures de base de données, logos, éléments visuels) constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de la société ETRE-PAYE.FR SAS est strictement interdite et sanctionnée au titre de la contrefaçon.

5. Protection des données personnelles & Droit à l'oubli (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :

Les données collectées (coordonnées des créanciers, pièces comptables, coordonnées des débiteurs) sont exclusivement traitées pour l'exécution des protocoles de relance et la génération des requêtes judiciaires demandées par l'utilisateur.
Les données ne sont ni cédées, ni commercialisées, ni transmises à des tiers non autorisés.
Exercice des droits et droit à l'oubli : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement (« droit à l'oubli ») portant sur les données vous concernant. Pour exercer ces prérogatives, il vous suffit d'adresser votre demande par courrier électronique à notre interlocuteur unique : contact@etre-paye.fr.